03
Operational Clause
Paiements et commerciaux
Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur le site. Les frais peuvent être modifiés à la discrétion d'Evidence Bolt.
Reference
WIPO
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site immédiatement.
Reference Summary
The following sections provide the primary opening clauses and linked source documents for review.
Section 01
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site immédiatement.
Section 02
Champ d'application des services
Les services fournis par Evidence Bolt sont limités à ceux spécifiés sur le site. Toute utilisation des services en dehors de cette portée est interdite.
Core Terms
Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur le site. Les frais peuvent être modifiés à la discrétion d'Evidence Bolt.
04
Supporting Condition
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via le site. Evidence Bolt se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Reference
HCCH
05
Clause Reference
Propriété intellectuelle
Service Public FRTous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu du site sont réservés. Aucune reproduction ou distribution non autorisée n'est permise.
06
Clause Reference
Avertissement de responsabilité
EU CommissionEvidence Bolt ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des services associés.
07
Clause Reference
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
ReferenceWIPO
08
Clause Reference
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations disponibles sur le site.
ReferenceHCCH